En vigueur au 17/11/2022

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site sophro13.net les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site sophro13.net par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

 

ARTICLE 1 : L’Éditeur

L'Éditeur du site sophro13.net est :

Virginie Franceschi Sophrologue E.I. 

Ayant pour nom commercial : Virginie Franceschi Sophrologue

SIRET 88010254600020
virginie.sophrologie13@gmail.com
Ayant pour siège social 152 Avenue Jules CANTINI 13008 Marseille

Tél. : 06 23 08 57 76
Représentée par Virginie Franceschi

 

ARTICLE 2 : L’Hébergeur

L'Hébergeur du site www.sophro13.net est la :

WIX, dont le siège social est situé Wix.com Inc. Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, Téléphone : +1 415-639-9034.  ca 94158.

 

ARTICLE 3 : Accès au site et informations disponibles sur le site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site www.sophro13.net ne saurait être tenu responsable.

L’Éditeur assurera l’exactitude des informations mis en ligne sur le site www.sophro13.net qu’il se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis.

Par ailleurs, l’Éditeur se décharge de toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission dans ces informations et de toute utilisation qui en serait faite.

Toute utilisation du site vaut acceptation non équivoque et entière par l’Utilisateur de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

 

Les liens hypertextes éventuellement mis en place sur le site ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - RGPD et de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

En vertu de ces dispositions, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

·         par mail à l'adresse email : virginie.sophrologie13@gmail.com

·         par voie postale au 152 Avenue Jules CANTINI 13008 Marseille

 

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

La durée de vie de ces cookies n’excède pas 13 mois.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Date de mise en ligne : 09 OCTOBRE 2023.​

Le présent site SOPHRO13.net est un site de vente accessible librement et gratuitement par tout internaute à l’adresse www.sophro13.net (le « Site »).

Le Site a pour objet de proposer des services de consultations juridiques simplifiées par téléphone ou des demandes de devis personnalisé pour des consultations aux Clients.

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ARTICLE 1 – OBJET – STIPULATIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site (ci-après les « CGV ») sont applicables à la vente des Services par Virginie Franceschi sur le Site (ci-après les « Clients »).

Les présentes CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux Parties lors de l’achat d’un Service, à l’exclusion de toutes autres conditions, orales ou écrites, échangées avant la conclusion des présentes, et à l'exclusion de tous autres documents.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients et de tout internaute sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur demande par courrier électronique.
En utilisant le Site et en passant commande (ci-après la « Commande ») d’un Service, le Client, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière et sans réserve par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par  conformément à l'article 1127-1 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

Virginie Franceschi se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les stipulations en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

Le fait que Virginie Franceschi ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable et exprès de Virginie Franceschi.

 

 

ARTICLE 2 –SERVICES

2.1       Caractéristiques

Il est tout d’abord précisé que l’ensemble des Services en ligne fournis par Virginie Franceschi est décrit sur le Site www.sophro13.net et précisé dans les présentes conditions générales.

Les Services proposés sont des services qui consistent soit en la réalisation de consultations simplifiées par téléphone, soit en la demande de devis personnalisé pour des consultations écrites et complexes.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le Client reconnaît et accepte que, quelles que soient les Services commandés, pour optimiser les chances que sa demande soit prise en charge par Virginie Franceschi, ou que cette dernière soit en mesure de fournir le Service dans les délais impartis, rédiger ladite demande de façon la plus précise et complète possible selon le nombre de caractères et format autorisés le cas échéant.

En tout état de cause, Virginie Franceschi pourra être amenée à formuler des demandes de précisions ou des demandes d’envoi de documents ou de pièces jointes via sa messagerie professionnelle auxquelles le Client devra répondre pour que le sophrologue soit en mesure d’accomplir sa mission.

Le Client est tenu de répondre aux demandes de précisions et/ou d’informations qui lui sont adressées par Virginie Franceschi notamment par sa messagerie professionnelle. A défaut, il s’expose à ce que cette dernière ne fournisse pas le Service.

 

 

2.2       Disponibilité

Les Services proposés par Virginie Franceschi sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site.

Virginie Franceschi n'encourt aucune responsabilité en cas d'indisponibilité du Service, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Virginie Franceschi se réserve le droit de suspendre ou arrêter le Service à tout moment, notamment pour des raisons d’intervention de maintenance sur le Site notamment.

 

 

2.3       Conformité

Les Services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, et notamment aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

 

ARTICLE 3 – PRIX

3.1       Prix de vente

Les prix correspondent à des honoraires de consultations en sophrologie.

Les prix des Services sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Le montant dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande.

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3.2       Modification

Virginie Franceschi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

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ARTICLE 4 – OFFRE

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4.1       Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients.

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4.2       Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Services sont présentés sur le Site.

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4.3       Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

 

 

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1       Conclusion du contrat de vente

Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Services sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur « paiement » et fournir les informations relatives au mode de paiement.

Le Client doit pour finaliser sa Commande s'identifier en saisissant son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

L'acceptation de l'offre par le Client, validée par la confirmation de la Commande, entraîne acceptation des CGV, et forme contrat de vente entre Virginie Franceschi et le Client.

 

5.2       Modification de la Commande

Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande après la confirmation de celle-ci. Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation de Virginie Franceschi.

 

5.3       Validation de la Commande

La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par Virginie Franceschi.

 

5.4. Refus de Commande

Virginie Franceschi se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions n’étant pas en adéquation avec sa compétence juridique, sa mission et/ou qui relèveraient d’une autre législation que le droit français.

Virginie Franceschi se réserve la possibilité de ne pas traiter les questions ne respectant pas les formes prescrites ou les questions présentant un degré de complexité tel, qu’elles ne pourraient faire l’objet d’une consultation simplifiée.

Si l’un des délais de réponse du Virginie Franceschi n’est pas respecté, le Client devra considérer que cette dernière n’a pas souhaité fournir le Service.

Virginie Franceschi pourra également refuser toute Commande si le Client, pour les consultations téléphoniques simplifiées, ne se rend pas disponible dans les 13 jours de la confirmation de la Commande. S’agissant de ces consultations simplifiées, une date de rendez-vous téléphonique sera fixée dans ce délai et d’un commun accord.

Dans ces cas de refus de Commande, si le Client a déjà payé en ligne, il sera remboursé. Virginie Franceschi aura la faculté de lui proposer soit un rendez-vous en cabinet à des conditions tarifaires précises, soit une information gratuite, visant à l’orienter vers un autre professionnel.

Enfin, Virginie Franceschi se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dont le mode de paiement ou la capacité financière ne serait pas validé par la plateforme de paiement.

 

ARTICLE 6 – VALIDATION DES CGV

6.1       Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la Commande.

 

6.2       Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Virginie Franceschi constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Virginie Franceschi et ses Clients.

 

6.3       Résolution

La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas de livraison d'un Service non conforme aux caractéristiques déclarées du Service.

 

 

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES COMMANDES

7.1       Exigibilité

Les tarifs des Services sont payables au moment de la confirmation de chaque Commande.

Le montant dû est indiqué lors de la validation de Commande. Les Commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement.

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée.

Le prix du Service ne fera l’objet d’aucune avance, crédit, ou escompte.

 

7.2       Paiement sécurisé

Il est entendu ici que seul le Service de consultations juridiques simplifiées par téléphone fait l’objet d’un paiement par le Site.

Les consultations juridiques écrites et complexes se règleront directement auprès de Virginie Franceschi, après acceptation du devis personnalisé et signature d’une convention d’honoraires correspondante.

Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.

Le règlement des achats est effectué sur le Site, par Carte Bancaire à travers une solution de paiement sécurisé Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi Virginie Franceschi au jour de la Commande sont disponibles en cliquant sur ce lien  https://stripe.com/fr/privacy#translation.

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7.3 Factures

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique.

Les factures sous format électronique seront communiquées au Client par mail après paiement.

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DU SITE ET FOURNITURE DES SERVICES

Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes CGV, tout internaute peut librement et gratuitement accéder au Site.

Tout internaute peut naviguer librement sur le Site sans inscription.

Pour le paiement des Services, seule la solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur le site doit être utilisée par le Client.

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ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du site de Virginie Franceschi (« le Site »), sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

Les éléments reproduits sur le Site, et notamment logo, dessins, échantillons, brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou autres, qui sont la propriété exclusive de Virginie Franceschi, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle.

Virginie Franceschi est titulaire et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu du Site (notamment graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative). 

 

La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, les dessins, modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études,  descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus, techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire, sans que cette liste ne soit limitative, fournis par Virginie Franceschi sont la propriété exclusive de cette dernière.

Le logo, la marque, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourront en aucun cas pas être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.

Les présentes CGV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les droits de propriété intellectuelle de Virginie Franceschi.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon et à quel titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Virginie Franceschi. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable de Virginie Franceschi expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

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10.1     Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. Virginie Franceschi ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.

 

10.2     Utilisation des Services - responsabilité

 

10.2.1 S’agissant des Services, Virginie Franceschi précise que :

• Virginie Franceschi met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin d’aider le Client à atteindre les objectifs fixés avec celui-ci lors de la conclusion du Contrat. Me LUCCIONI est soumis à une obligation générale de moyens.

• Virginie Franceschi garantit être un prestataire disposant de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour mener à bien ses Services.

• Virginie Franceschi s’engage à apporter tous les soins et diligences nécessaires à la réalisation des Services dans le respect des règles de l’art et de la déontologie applicable à son métier.

 

10.2.2 Le choix et l’utilisation d’un Service est de la seule responsabilité du Client. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de Virginie Franceschi ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un Service commandé aux besoins du Client. En cas de doute ou de question, le Client est invité, avant toute Commande, à contacter Virginie Franceschi.

De manière générale, le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Services qu'il commande et demeure seul responsable de l’utilisation des Services fournis, ainsi que des actes qu’il en déduit dans le cadre de son activité personnelle ou professionnelle.

Virginie Franceschi n’est responsable que des services expressément mis à sa charge dans le cadre de la Commande. Aussi, elle ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services, ou d’omissions ou de la mauvaise utilisation des Services utilisés.

 

En outre, Virginie Franceschi ne saurait être responsable du contenu publié par le Client dans le cadre du Service, des négligences graves dans l’utilisation du Service par le Client ou du non-respect par ce dernier des consignes d’utilisation, ou du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels du Client.

 

Virginie Franceschi ne saurait par ailleurs voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Services non conformes à leur destination. La responsabilité de Virginie Franceschi ne saurait en outre être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure ou de faute non imputable à Virginie Franceschi.

 

La responsabilité du Virginie Franceschi ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

 

En aucun cas, Virginie Franceschi ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de chiffres d’affaires, perte de bénéfices, perte de commandes, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services visés aux présentes mais aussi de la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de contrôle de Virginie Franceschi ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

Sans limiter la portée des autres stipulations des CGV, la responsabilité de Virginie Franceschi ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée, tous préjudices directs confondus, au montant des honoraires encaissés par Virginie Franceschi au titre du Service commandé et concerné par le manquement.

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10.3     Information et description des Services

Virginie Franceschi s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des Services et aux données disponibles sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

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10.4     Disponibilité du Site

Virginie Franceschi ne pourra pas être tenue responsable :

• des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

• de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

Virginie Franceschi ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

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10.5     Exploitation du Site 

Virginie Franceschi se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

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ARTICLE 11 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

11.1     Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal et Services exclus du droit de rétractation légal

11.1.1 Il est rappelé pour éviter tout doute que conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de la Commande.

11.1.2 Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

En conséquence et compte tenu de la nature des Services, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation en application de l’article précitée et dans la mesure où :

 

• il est expressément entendu que, pour les consultations juridiques simplifiées par téléphone, le Client effectue l’achat d’un Service dont l’exécution commence immédiatement après le paiement du prix ;

• il est également entendu que, pour ces consultations, le Service consiste en une consultation téléphonique personnalisée, non matérialisée par la livraison d’un bien ;

• en conséquence, dès lors que ce Service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client, en acceptant les CGV, renonce expressément à son droit de rétractation.

• Il est enfin également entendu que les consultations juridiques écrites et complexes ne font pas non plus l’objet d’un droit de rétractation dans la mesure où elles nécessitent un devis personnalisé qui sera établi distinctement par Virginie Franceschi et qu’aucun paiement n’est exigé au travers du Site pour ces dernières prestations.

 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française, tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées, la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels Virginie Franceschi n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution du Service, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend Virginie Franceschi.

Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.

 

ARTICLE 13 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, selon les termes et conditions énoncées dans la politique de protection des données à caractère personnel de Virginie Franceschi, et en conformité avec les lois et règlementations en vigueur relatifs à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 février 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » (la « LIL »).

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ARTICLE 14 – MEDIATION

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Virginie Franceschi.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Virginie Franceschi, le Client peut soumettre le différend aux présentes CGV l'opposant à Virginie Franceschi au médiateur dont relève Virginie Franceschi :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

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ARTICLE 15 – DEONTOLOGIE

Virginie Franceschi peut être amené à refuser la Commande d’un Service d’un Client en raison de l’existence d’un conflit d’intérêt ou, de manière générale, en raison d’une règle de déontologie propre à la profession de sophrologue.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

16.1     Droit applicable

 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Virginie Franceschi et le Client sont soumises à la loi française.

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De manière générale, le Client a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales de vente.